Conditions de garanties

MENTIONS LÉGALES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur accès CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 -COMMANDE

Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la Société Fance access ou directement sur le site internet www.france-access.fr
Toute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des CGV.
La Société Fance access et le site internet www.france-access.fr. refusent de vendre aux personnes mineures dans leurs pays, c'est pourquoi en acceptant ces CGV vous attestez sur l'honneur avoir plus de 18 ans.
Les prix pratiqués en boutique peuvent différer des prix du site www.france-access.fr Les prix sont à la libre appréciation des partenaires.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition de la marchandise.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison.
Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du Vendeur l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
En cas d'annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge de l'Acquéreur, celui-ci supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de réexpédition.
Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

En cas d'évolution de la marchandise, favorable à l'Acquéreur (qualité, quantité) le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à celle-ci et, sans obligation de modifier la marchandise précédemment livrées ou en cours de commande.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - DÉLAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.
Au-delà de quarante-cinq jours l'acheteur aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées.
Le délai de livraison est considéré comme le moment qui sépare l'expédition de la commande à la réception de celle-ci.

ARTICLE 6 - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES

La marchandise est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer des réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou auprès de l'employé du Vendeur si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
L'acquéreur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.
Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 - RETOURS - MODALITÉS - CONSÉQUENCES

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison, passé ce délai tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dans tous les cas, les frais d'expédition, de retour et les risques de celui-ci sont toujours à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 9- RETOUR - CONSÉQUENCES

Si l'acheteur décide d'user de son droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser les sommes du matériel commandé sous trente jours à compter de la réception de celui-ci dans ses locaux, sous réserve de retourner le produit dans son état initial.
Le remboursement pourra se faire par chèque ou virement bancaire.
Passé le délai de sept jours toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 7, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise.

ARTICLE 10 - GARANTIE - ÉTENDUE

La marchandise bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les matériels bénéficient d'une garantie fabricant de 3 mois (sauf indications contraires notifiées sur la fiche produit) sur les pièces à compter de leur date d'achat, hors consommables.
La présentation du Certificat de Garantie (ou de la facture d'achat acquittée) sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
A défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture d'achat acquittée, la garantie Fabricant ne s'appliquera pas.
En cas de non-conformité, l'engagement du vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou l'échange du matériel reconnu défectueux par ses services.
Pour bénéficier de cette garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au Service Après-Vente du vendeur, dont l'accord est indispensable, pour tout remplacement.
A défaut d'avoir été soumis préalablement au Service Après-Vente du Vendeur, tout remplacement effectué par l'acquéreur ne sera pas couvert par la garantie.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R. 211-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 - GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.
La garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales.
En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.
La garantie n'existe qu'avec l'acquéreur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.

ARTICLE 12 - PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Les prix pratiqués sur le site www.france-access.fr ne sont pas systématiquement identiques à ceux pratiqués en boutique. Renseignez-vous auprès des boutiques pour les connaître.

ARTICLE 13 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT

Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte.
La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d'une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l'acquéreur resteront acquises au vendeur.
De même, l'acquéreur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.
L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi jusqu'à complet règlement, la marchandise devra être en bon état, et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.

ARTICLE 15-ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet www.france-access.fr

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de France ACCESS afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.
Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment. France ACCESS est le seul détenteur des informations vous concernant.
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Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) ne sont conservées par France ACCESS.